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Pièces, contenu diffamatoire et conditions de l'action

La Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3

Commentaire par Bernard Boubli

EXTRAIT *

Les écrits qui ne présentent aucun caractère d'extranéité à la cause ne justifient pas que l'action en diffamation soit réservée. Selon l'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, « ne donnent lieu à aucune action en diffamation injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ». L'alinéa 5 du même article fait une exception pour « les fais diffamatoires étrangers à la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 avr. 2005, n° 02-44.866 FS-P+B, Girod c/ Sté Sunclear Diffusion  : Juris-Data n° 2005-028173

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2005-07-12


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