Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 30 juin 2005 portant simplification et adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi
La Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3
Rapp., Ord. 30 juin 2005 : Journal Officiel 1er Juillet 2005 Monsieur le Président, La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise à prendre par ordonnance différentes mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises, notamment dans le champ de la formation professionnelle et de l'emploi. Dans le triple objectif de développer l'accès à la formation professionnelle, de rendre le droit plus effectif et d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises, (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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