Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
La Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3
L. n° 2005-706, 27 juin 2005 : Journal Officiel 28 Juin 2005 L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La politique de la petite enfance a pour but de favoriser le développement physique et psychique de l'enfant, de permettre son épanouissement et de garantir son bien-être. Elle doit prendre en compte son environnement familial. Les modes de garde proposés aux familles doivent respecter ces principes. Après l'article L. 214-2 (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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