AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3Petit lexique pour mieux comprendre la portée des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation

Petit lexique pour mieux comprendre la portée des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3

Aperçu rapide par Jean-Yves Frouin conseiller à la cour d'appel de Poitiers, professeur associé à l'Université de Tours

EXTRAIT *

• Les arrêts sont distingués selon la formation de la Chambre qui les a rendus. Ce peut être : une formation restreinte (F) ; une formation ordinaire ou de section (FS) ; la formation plénière de la chambre (FP). • Les arrêts sont publiés (P) ou simplement diffusés (D). Seuls les arrêts publiés ont normalement une portée normative, même s'il peut arriver qu'un arrêt simplement diffusé n'en soit pas totalement dénué en ce qu'il reprend une règle très connue. • Quand ils sont publiés, les arrêts sont : (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2006-01-17


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