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Précisions sur le champ de la convention d'allocation temporaire dégressive

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3

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Circ. DGEFP n° 2005/45, 22 déc. 2005 Le régime de la convention d'allocation temporaire dégressive du Fonds national de l'emploi, permettant l'octroi d'une aide financière aux salariés licenciés pour motif économique et qui acceptent d'être reclassés dans un emploi comportant une rémunération inférieure à celle perçue auparavant, est à nouveau précisé. La convention, qui peut être conclue avec les entreprises relevant de l'article L. 321-2 du Code du travail, constitue l'une des mesures du plan de (...)

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N°3 . 2006-01-17


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