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Régime social et fiscal des indemnités de rupture

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2005, n° 2005-1720, 30 déc. 2005, art. 56 : Journal Officiel 31 Décembre 2005 ; JCP S 2005, 1035 La loi de finances rectificative pour 2005, dans son article 56, modifie l'article 80 duodecies du Code général des impôts et précise le régime social et fiscal des indemnités versées à l'occasion d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006. Ne constitue pas une rémunération imposable la fraction de ces indemnités qui n'excède pas : 1) soit deux fois le montant (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2006-01-17


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