AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3Le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif à l'Assemblée le 17 janvier

Le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif à l'Assemblée le 17 janvier

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3

EXTRAIT *

Projet de loi AN n° 2332 Rapp. AN n° 2759 Le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, qui doit être discuté en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 janvier prochain, crée le contrat de volontariat associatif et définit un statut de l'engagement éducatif. Contrat de volontariat associatif. – Le contrat de volontariat associatif est conclu entre le volontaire, personne physique, et toute association de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité (...)

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N°3 . 2006-01-17


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