AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3Seule la loi organique peut déterminer les rapports entre le droit du travail applicable en métropole et le droit du travail applicable en Polynésie française

Seule la loi organique peut déterminer les rapports entre le droit du travail applicable en métropole et le droit du travail applicable en Polynésie française

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3

Commentaire par Xavier Prétot Inspecteur général de l'AdministrationProfesseur associé à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Dès lors qu'elles participent directement à la définition des compétences respectives de l'État et de la Polynésie française, les dispositions qui déterminent les modalités de la combinaison des normes de droit du travail émanant de la Polynésie française avec celles en vigueur en métropole, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon, ne peuvent être édictées, en application des dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution, que par la loi organique qui fixe le statut (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, ass., 4 nov. 2005, n° 280003, Président de la Polynésie française : Juris-Data n° 2005-069153

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2006-01-17


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