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La réparation de la discrimination syndicale dans l'avancement de la carrière

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3

Commentaire par Jean-François Cesaro Professeur à l'Université François Rabelais – Tours

EXTRAIT *

La réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu et les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée. Un salarié de l'entreprise EDF, investi de divers mandats représentatifs s'estimant victime d'une discrimination dans l'avancement de sa carrière a judiciairement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-40.826, FS-P+B, Toullec et a. c/ EDF et a. : Juris-Data n° 2005-030862

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2006-01-17


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