Détective privé et avertissement du salarié

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3

Commentaire par Catherine Puigelier Professeur à la faculté des affaires internationales de l'Université du Havre

EXTRAIT *

Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés. L'arrêt ci-dessus du 23 novembre 2005 rappelle un principe consacré depuis près d'une quinzaine d'années par la chambre sociale de la Cour de cassation selon lequel si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-41.401, F-P, Barrier c/ Gombert : Juris-Data n° 2005-030858

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2006-01-17


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