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Résiliation judiciaire par l'employeur : voie sans issue

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt Professeur à l'Univesité de Lille 2

EXTRAIT *

L'employeur, qui dispose du pouvoir de licencier le salarié, ne peut demander, fût-ce reconventionnellement, la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La messe est dite et bien dite. La voie de la résiliation judiciaire est totalement fermée à l'employeur, même dans le cadre d'une demande reconventionnelle opposée à un salarié agissant lui-même en vue d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat. Telle est la solution de cette décision dans laquelle la Cour de cassation confirme une (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-43.345, F-P+B, Pinel c/ SA Guérin : Juris-Data n° 2005-030537

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2006-01-17


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