AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3Les effets de l'amnistie sur les licenciements antérieurement notifiés

Les effets de l'amnistie sur les licenciements antérieurement notifiés

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3

Commentaire par Jean-François Cesaro

EXTRAIT *

La loi d'amnistie du 6 août 2002 n'a pas d'incidence sur les faits fautifs antérieurs, mentionnés dans la lettre de licenciement, justifiant le licenciement. Les règles, même classiques, gouvernant l'amnistie sont parfois mal connues. En atteste le pourvoi par lequel une salariée licenciée en 1999 espérait pouvoir bénéficier de dommages-intérêts en s'appuyant sur la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie. Son raisonnement était aussi simple qu'inexact. La loi d'amnistie prévoit, à l'article 11, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-42.163, FS-P+B, Laurin c/ Sté Axa Courtage Iard vie : Juris-Data n° 2005-030991

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2006-01-17


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