Suspension du contrat de travail, licenciement sans cause réelle et sérieuse et droit à l'indemnité de préavis
La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3
Commentaire par Jean-Yves Frouin Conseiller à la cour d'appel de PoitiersProfesseur associé à l'Université de Tours
Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Viole cette règle la cour d'appel qui condamne l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée était en congé parental à la date où elle aurait dû effectuer son préavis. En application des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-47.653, F-P, Kuhn-Massot c/ Silvestre-Brac : Juris-Data n° 2005-030869
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