AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3L'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis, en cas de transfert d'entreprise, au nouvel employeur qui ne peut y mettre fin qu'à condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations

L'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis, en cas de transfert d'entreprise, au nouvel employeur qui ne peut y mettre fin qu'à condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3

EXTRAIT *

Transfert d'entreprise. - Engagement unilatéral. - Transmission Textes : C. trav., art. L. 122-12

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-43.532, F-P+B, Madec c/ Medirest : Juris-Data n° 2005-029793

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2006-01-17


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