Absence de manquement du chef d'entreprise à son obligation d'organiser les élections
La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3
Commentaire par Bernard Gauriau Professeur à l'Université d'Angers
Le juge ne peut ordonner au chef d'entreprise l'organisation d'élections qu'en cas de manquement de celui-ci à l'obligation d'organiser les élections en vue de la désignation des délégués du personnel. L'article L. 423-18 du Code du travail dispose que le chef d'entreprise doit informer tous les quatre ans (depuis L. n° 2005-882, 2 août 2005, art. 96, II : Journal Officiel 3 Aout 2005 ; JCP S 2005, 1126) le personnel par affichage, de l'organisation des élections en vue de la désignation des délégués (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 nov. 2005, n° 05-60.063, F-P, SAS Huyndai France c/ Amghar : Juris-Data n° 2005-030646
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