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Arrêt très orthodoxe, pour une situation de fait apparemment complexe

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3

Commentaire par Philippe Langlois Professeur émérite à l'Université Paris X – NanterreAvocat associé, cabinet Flichy & associés

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail, que lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé dans les délais précisés à l'alinéa 3 du même texte, les salariés des entreprises concernés conservent les avantages individuels acquis qu'ils ont acquis en application de la convention ou de l'accord à l'expiration de ces délais. En l'absence de conclusion d'un accord de substitution, le bénéfice de la convention collective antérieure au-delà d'un délai d'un (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-40.294, F-P+B, Assoc. familiale et sociale Les Côteaux c/ Bissel et a. : Juris-Data n° 2005-030206

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2006-01-17


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