AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3Dénonciation d'un usage consistant en l'application volontaire d'une convention collective

Dénonciation d'un usage consistant en l'application volontaire d'une convention collective

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3

Commentaire par Jean-Michel Olivier Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'employeur qui dénonce régulièrement un usage portant sur l'application volontaire d'une convention collective n'a pas à préciser davantage la portée de la dénonciation. Il est admis depuis longtemps (V. déjà, Cass. soc., 7 juill. 1980 : D. 1980, inf. rap. p. 132, obs. Ph. Langlois) que l'application volontaire d'une convention collective obligatoire peut donner naissance à un usage (V. M. Morand, L'application d'une convention collective non obligatoire : JCP E 2003, 1756). Constituant un usage, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-42.130, F-D, SA Cardinal France c/ Ganeshapillai et a. : Juris-Data n° 2005-030367

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2006-01-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement