AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3Déclaration d'illégalité d'un décret d'application en matière d'assurance veuvage

Déclaration d'illégalité d'un décret d'application en matière d'assurance veuvage

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3

Commentaire par Patrick Morvan Professeur à l'Université Panthéon-Assas

EXTRAIT *

Une caisse de sécurité sociale ne peut se prévaloir d'une disposition réglementaire déclarée illégale par le Conseil d'État. Cette déclaration d'illégalité est sans incidence sur l'application de la loi dès lors que celle-ci ne renvoie à un décret que pour définir des conditions autres que celle ayant motivé l'annulation prononcée par le juge administratif. L'assurance veuvage, aussi étroite soit-elle, fournit ici l'occasion de rappeler deux règles fondamentales de la théorie générale du droit. Avant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-30.458, FS-P+B, Cnav Paris c/ Ait Idir et a. : Juris-Data n° 2005-030630

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2006-01-17


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