AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3Contrat d'assurance vie « article 82 » et départ de l'entreprise avant le départ en retraite

Contrat d'assurance vie « article 82 » et départ de l'entreprise avant le départ en retraite

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3

Commentaire par Patrick Morvan

EXTRAIT *

Dès lors que les conditions particulières de contrats d'assurance vie (retraites « article 82 »), signées par un cadre, précisaient que l'employeur consentait à ce dernier la propriété du contrat s'il venait à quitter l'entreprise avant de prendre sa retraite, l'assuré, tenu de poursuivre le versement des cotisations, ne peut soutenir que la société a souscrit un engagement unilatéral en ce sens. Il est toujours rassurant de lire un arrêt tranchant un problème d'interprétation à la lumière des stipulations (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-42.998, F-D, Blein c/ SA Socofri : Juris-Data n° 2005-030621

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2006-01-17


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