AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3Qualification de la pension d'invalidité en cas de cumul avec une pension de retraite

Qualification de la pension d'invalidité en cas de cumul avec une pension de retraite

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3

Commentaire par Patrick Morvan

EXTRAIT *

Le fonctionnaire civil radié des cadres en raison d'une invalidité imputable à un accident de service a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. Le fonctionnaire civil radié des cadres en raison d'une invalidité imputable à un accident de service a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec sa pension de retraite et satisfait donc à la condition stipulée dans un contrat d'assurance remboursement de prêt selon laquelle l'assuré doit continuer (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-16.395, F-P+B, Smarrito c/ Caisse nationale de prévoyance : Juris-Data n° 2005-030324

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2006-01-17


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