AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3Inobservation de l'obligation d'information de la caisse primaire d'assurance maladie

Inobservation de l'obligation d'information de la caisse primaire d'assurance maladie

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3

Commentaire par Gérard Vachet Professeur à l'Université du Sud-Toulon-VarDirecteur de l'Institut de droit social

EXTRAIT *

L'obligation d'informer l'employeur préalablement à la décision de reconnaissance d'un accident du travail ne s'applique pas lorsque la caisse ne prend aucune mesure d'instruction. Par ailleurs, l'inobservation de l'obligation d'adresser à l'employeur le double d'une décision attributive du taux d'incapacité permanente de rente ne rend pas cette décision inopposable à l'employeur. Selon l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie doit informer l'employeur, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-12.485, FS-P+B, CPAM Gironde c/ Sté Keaffer Wanner et a. : Juris-Data n° 2005-030731

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2006-01-17


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