AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3Liquidation de l'astreinte : à qui incombe la charge de la preuve d'une obligation de faire ?

Liquidation de l'astreinte : à qui incombe la charge de la preuve d'une obligation de faire ?

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3

Commentaire par Isabelle Beyneix Docteur en droit

EXTRAIT *

La nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale illicite. Il incombe à celui qui a été condamné à exécuter une obligation sous astreinte d'apporter la preuve qu'il l'a exécutée. C'est la première fois à notre connaissance que la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la question de la charge de la preuve (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-40.561, F-P+B, Bernal c/ SAS Adia : Juris-Data n° 2005-031308

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2006-01-17


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