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Établissements et services sociaux et médico-sociaux

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3

EXTRAIT *

Ord. n° 2005-1477, 1er déc. 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux : Journal Officiel 2 Décembre 2005 Art. 12. – 1° L'article L. 313-25 du Code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 313-26 ; 2° Il est rétabli un article L. 313-25 ainsi rédigé : « Art. L. 313-25. – I. – Les administrateurs et les cadres dirigeants salariés au sens de l'article L. 212-15-1 du Code du travail (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2006-01-17


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