Modalités de la demande

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3

EXTRAIT *

A. 19 déc. 2005 fixant les éléments à joindre à une demande de rescrit social : Journal Officiel 30 Décembre 2005 Art. 1. – La demande présentée en vertu du premier alinéa de l'article L. 243-6-3 du Code de la sécurité sociale doit être accompagnée d'un descriptif de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise ainsi que de l'exposé précis et détaillé de la situation de fait et des pratiques sur lesquelles la décision est sollicitée. Elle doit comporter tous les éléments d'information et justificatifs (...)

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N°3 . 2006-01-17


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