AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3Contrôle médical : non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer

Contrôle médical : non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2005-1684, 26 déc. 2005 relatif au contrôle médical des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer modifiant le Code rural (partie réglementaire) et le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'État) : Journal Officiel 29 Décembre 2005 Art. 1. – La section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre VII du Code rural est complété par un article R. 762-81-1 ainsi rédigé : « Art. R. 762-81-1. – Le service (...)

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N°3 . 2006-01-17


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