AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3Sauvegarde des entreprises : décret d'application

Sauvegarde des entreprises : décret d'application

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2005-1677, 28 déc. 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises : Journal Officiel 29 Décembre 2005, p. 20324. – V. L. n° 2005-845, 26 juill. 2005 : JCP S 2005, 1124 Art. 1. – Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le Livre VI du Code de commerce est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, (...)

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N°3 . 2006-01-17


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