Compte épargne-temps (CET)

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2006 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2005-1699, 29 déc. 2005 relatif à la fixation d'un montant maximal de droits épargnés dans le compte épargne-temps et à la garantie financière permettant de déroger à ce plafond : Journal Officiel 30 Décembre 2005 Art. 1. – Le titre II du livre II du Code du travail (troisième partie : décrets) est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : Chapitre 7 – Compte épargne-temps « Art. D. 227-1. – Lorsque les droits inscrits au compte épargne temps atteignent le plus haut montant des droits garantis (...)

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N°3 . 2006-01-17


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