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La convention collective source de sujétions pour le salarié

La Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3

Etude par Xavier Carsin Docteur en droitUniversité Paris I Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

À quelles conditions la convention collective de travail peut-elle imposer au salarié des sujétions que son contrat de travail ne prévoit pas ? Les solutions jurisprudentielles varient aujourd'hui selon la nature de la sujétion. Il convient donc de rechercher pourquoi certaines sujétions conventionnelles peuvent être imposées aux salariés sans leur accord et d'autres non, et d'exposer les différences qui en résultent. Malgré les évolutions dont il a fait l'objet, le droit de la négociation collective (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2007-01-16


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