Obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du bâtiment
La Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3
Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux Maître de conférences à l'Université du Sud-Toulon-VarInstitut de droit social de Toulon
En présence d'un objet social faisant état de prestations de nature à entraîner l'adhésion obligatoire à la caisse des congés payés du bâtiment, il incombe à l'entreprise de démontrer que son activité réelle n'entre pas, en tout ou partie, dans le champ d'application de cette obligation. Aux termes de l'article L. 223-16 du Code du travail, des décrets déterminent les professions où sont constituées des caisses de congés payés et auxquelles doivent obligatoirement s'affilier les employeurs. Le décret (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-19.124, F-P+B, CICPV du Var c/ SARL SMF Var : Juris-Data n° 2006-035918
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