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À propos du respect d'une procédure conventionnelle de mutation

La Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt Professeur à l'Université de Lille 2

EXTRAIT *

Le non-respect de la procédure conventionnelle prévue en cas de conflits relatifs aux mutations décidées dans l'intérêt du service ne constitue pas la violation d'une garantie de fond. En demandant au juge la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la procédure de mutation prévue par l'accord d'entreprise n'avait pas été scrupuleusement respectée, il est probable que le salarié avait à l'esprit les solutions adoptées par la Cour de cassation en présence (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-43.767, FS-P+B, AFTAM c/ Le : Juris-Data n° 2006-035415

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2007-01-16


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