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Règles applicables aux subventions destinées aux crèches

La Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Lettre circ. Acoss n° 2007-001, 8 janv. 2007 Une lettre circulaire de l'Acoss précise les règles applicables lorsque l'employeur et le comité d'entreprise versent des subventions pour assurer le fonctionnement de crèches (crèches d'entreprise, interentreprises ou gérées par le CE). Les subventions versées dans le seul objectif de réserver des places aux salariés sans obligation réelle de leur en attribuer n'ont pas à être requalifiées en rémunération et n'entrent pas dans l'assiette des cotisations (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2007-01-16


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