AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3De la condition d'extériorité permettant de caractériser la force majeure

De la condition d'extériorité permettant de caractériser la force majeure

La Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3

Commentaire par Laurent Drai Maître de conférences en droit privé à l'Université de Lille 3Membre du Centre René Demogue, Université de Lille 2

EXTRAIT *

La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail, s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat. Par deux arrêts du 14 avril 2006, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a défini la force majeure autour de deux éléments : l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. Malgré les voeux d'uniformisation de la notion que nous avons formulés (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-47.014 et n° 04-47.015, F-D, Diaz et a. c/ Cons. prud'h. de La Rochelle : Juris-Data n° 2006-035722

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2007-01-16


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