Précisions sur les conditions d'exonération

La Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Lettre circ. Acoss n° 2007-002, 8 janv. 2007 Une circulaire Acoss rappelle dans quelles conditions les entreprises implantées dans les zones franches urbaines peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations patronales. Dans les 15 nouvelles ZFU créées par la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 et délimitées par le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006, l'exonération s'applique en principe au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er août 2006.

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N°3 . 2007-01-16


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