AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3Le reclassement du salarié médicalement inapte à son poste doit être recherché parmi les emplois disponibles

Le reclassement du salarié médicalement inapte à son poste doit être recherché parmi les emplois disponibles

La Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt

EXTRAIT *

Le reclassement par mutation du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l'employeur est tenu de procéder en application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise. L'employeur ne peut être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un salarié. L'employeur doit-il aller jusqu'à modifier le contrat d'un (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-40.408, FS-P+B, Laurent c/ Assoc. Santelys : Juris-Data n° 2006-035914

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2007-01-16


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