AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3L'employeur doit prendre en considération l'ensemble des critères déterminant l'ordre des licenciements

L'employeur doit prendre en considération l'ensemble des critères déterminant l'ordre des licenciements

La Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt

EXTRAIT *

Constitue une violation des règles relatives à l'ordre des licenciements le fait pour un employeur de ne pas prendre en compte le handicap d'un salarié alors que cette caractéristique est de nature à rendre la réinsertion professionnelle plus difficile et constitue l'un des critères mentionnés à l'article L. 321-1-1 du Code du travail. Où il est démontré qu'individualisation n'est pas nécessairement subjectivisation. On sait qu'en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, l'employeur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-47.168, F-P+B, SA Métallerie bayeusaine c/ Rose : Juris-Data n° 2006-035352

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2007-01-16


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