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Motivation de la lettre de licenciement pour motif économique

La Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3

Commentaire par Stéphane Brissy Docteur en droit – Lille 2, Membre du Centre René Demogue

EXTRAIT *

La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement. La lettre de licenciement qui fait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise dont il appartient au juge de vérifier qu'elle était destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée. Si l'on entend souvent parler des licenciements pour motif économique, c'est surtout au titre de la définition même du motif économique. Le contenu de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 oct. 2006, n° 04-41.083, F-D, Naulet c/ SA Agence française informatique (AFI) : Juris-Data n° 2006-035484

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2007-01-16


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