AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3Précisions sur la forclusion de la contestation du licenciement et la validité d'un plan de sauvegarde

Précisions sur la forclusion de la contestation du licenciement et la validité d'un plan de sauvegarde

La Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3

Commentaire par Jean-François Cesaro Professeur à l'Université François Rabelais – Tours

EXTRAIT *

Les salariés qui, sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code du travail, sollicitent la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond de leur licenciement engagent une action distincte de celle ouverte par l'article L. 621-125 du Code de commerce, en vertu duquel les salariés dont les créances ne figurent pas en tout ou en partie sur un relevé des créances, résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers, peuvent saisir le conseil de prud'hommes de leur contestation. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-47.950 à 04-47.954, F-P+B, SELARL Soinne c/ Sebert et a. : Juris-Data n° 2006-035347

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2007-01-16


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