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Différence de traitement et discrimination syndicale

La Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3

Commentaire par Bernard Gauriau Professeur à l'Université d'Angers

EXTRAIT *

Caractérise l'existence d'éléments objectifs, de nature à justifier une différence de classification et de rémunération, la mise en oeuvre d'une procédure conventionnelle de promotions internes qui prévoit la reconnaissance des compétences par un jury indépendant auprès duquel un salarié, après un premier échec, ne s'est plus présenté. Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'évaluation du salarié. Toute mesure contraire est abusive et donne (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 oct. 2006, n° 05-40.393, F-P+B, Leleu c/ SA France Telecom : Juris-Data n° 2006-035408

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2007-01-16


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