AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3Tarification des risques AT-MP : application du tarif réduit concernant les sièges sociaux et bureaux

Tarification des risques AT-MP : application du tarif réduit concernant les sièges sociaux et bureaux

La Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3

Commentaire par Gérard Vachet Professeur à l'Université du Sud-Toulon-VarDirecteur de l'Institut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

La tarification particulière réservée aux sièges sociaux et bureaux par l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 ne s'applique qu'aux entreprises, soit à des établissements industriels ou commerciaux caractérisés par la recherche d'un profit, et non pas à des groupements constitués entre des personnes qui poursuivent un but autre que de partager des bénéfices. La tarification accidents du travail dépend du risque engendré par l'entreprise. En cas de tarification collective, le taux dépend (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-10.790, FS-P+B, Assoc. ADAPEI Les Papillons blancs de Vendée c/ Cram des Pays de la Loire : Juris-Data n° 2006-035780

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2007-01-16


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