AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3Faute inexcusable de l'employeur et défaut d'organisation de l'entreprise

Faute inexcusable de l'employeur et défaut d'organisation de l'entreprise

La Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux Maître de conférences à l'Université du Sud-Toulon-VarInstitut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

L'employeur, qui n'avait pas investi son chef d'équipe d'un pouvoir de direction des travaux, n'avait pas fourni l'échafaudage nécessaire et n'avait pas vérifié que ses consignes de sécurité avaient été respectées, était, en conséquence, conscient du danger auquel ses salariés étaient exposés et n'avait pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver. Le contentieux de la faute inexcusable ne s'endiguera pas tant qu'il sera l'unique voie ouverte à la victime d'un accident du travail pour obtenir (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 04-30.847, F-D, Lorson c/ CPAM de la Somme et a. : Juris-Data n° 2006-035499

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2007-01-16


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