AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3Absence de contrat de travail entre un avocat et l'étude d'avoués au sein de laquelle il travaille

Absence de contrat de travail entre un avocat et l'étude d'avoués au sein de laquelle il travaille

La Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris considère que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, qui dispose que l'avocat peut exercer sa profession non seulement à titre individuel mais aussi au sein d'une association ou d'une SCP en qualité de salarié ou de collaborateur libéral, exclut l'exercice de cette profession en qualité de salarié dans toute structure non composée d'avocats. Ainsi en est-il lorsqu'il travaille dans une étude d'avoués.

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CA Paris, 21e ch. A, 13 déc. 2006, n° 06/01514, Latour c/ SCP Fisselier Chiloux Boulay : Juris-Data n° 2006-321260

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2007-01-16


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