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Droit des victimes de l'amiante à agir en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3

Commentaire par Gérard Vachet

EXTRAIT *

Le salarié atteint d'une maladie professionnelle, ou ses ayants droit en cas de décès, qui ont accepté l'offre d'indemnisation du FIVA, sont recevables, mais dans le seul but de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur : – à se maintenir dans l'action en recherche de faute inexcusable qu'ils ont préalablement engagée et qui est reprise par le FIVA ; – à intervenir dans l'action engagée aux mêmes fins par le FIVA ; – à engager eux-mêmes une telle procédure en cas d'inaction (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. avis, n° 0060011, 13 nov. 2006P  : Juris-Data n° 2006-035867

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2007-01-16


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