AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3Attribution d'un logement au salarié à titre d'accessoire de son contrat de travail et départ à la retraite

Attribution d'un logement au salarié à titre d'accessoire de son contrat de travail et départ à la retraite

La Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L'accord d'entreprise permettant au salarié de rester dans le logement attribué par l'employeur en cas de départ à la retraite n'a pas pour effet de modifier la nature juridique de la convention initialement conclue entre le salarié et son employeur à titre d'accessoire de son contrat de travail. La convention est résiliée au décès du salarié retraité de sorte que son descendant ne peut valablement invoquer un transfert de bail à son profit.

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CA Paris, 6e ch., sect. C, 5 déc. 2006, n° 04/23489, Descombes, Vve Reynolds c/ SA Féd. continentale : Juris-Data n° 2006-320296

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2007-01-16


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