AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3Victimes de l'amiante et recours des caisses en cas de faute inexcusable

Victimes de l'amiante et recours des caisses en cas de faute inexcusable

La Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3

Commentaire par Gérard Vachet

EXTRAIT *

Aux termes du paragraphe IV de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la charge résultant de l'application des paragraphes II et III dudit article est supportée définitivement par la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale. Le paragraphe IV de l'article 40 susvisé ne distingue pas entre les prestations, indemnités et majorations prévues par les dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale dont les droits sont rouverts, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 06-10.456, F-P+B, Sté le Groupe Progrès c/ FIVA et a. : Juris-Data n° 2006-035778

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2007-01-16


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