AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3Versement de la rémunération due par un demandeur d'emploi à une agence de placement privée au titre du placement

Versement de la rémunération due par un demandeur d'emploi à une agence de placement privée au titre du placement

La Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Selon la CJCE « les articles 39 CE, 49 CE et 50 CE s'opposent à ce qu'une réglementation nationale (...) prévoie que le versement par un État membre à une agence de placement privée de la rémunération due par un demandeur d'emploi à cette agence au titre du placement de ce dernier soit soumis à la condition que l'emploi trouvé par cet intermédiaire soit assujetti aux cotisations obligatoires de l'assurance sociale sur le territoire de cet État ». Elle rappelle par ailleurs qu'il appartient à la juridiction (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 3e ch., 11 janv. 2007, aff. C-208/05, ITC Innovative Technology Center GMBH c/ Bundesagentur für Arbeit

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2007-01-16


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