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Sort des provisions ordonnées par les présidents de Civi

La Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3

Commentaire par Alexis Bugada Professeur à l'Université Paul Cézanne Aix-Marseille IIICentre de droit social – EA 901

EXTRAIT *

Les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions lorsque l'infraction est imputable à l'employeur ou ses préposés. Lorsqu'un accident du travail résulte d'une infraction pénale, la victime ne peut plus saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) pour obtenir une indemnisation conformément au droit commun. La solution est acquise mais ses effets douloureux conduisent (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-16.697, FS-D, Qouchich c/ Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions et a. : Juris-Data n° 2006-035277

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2007-01-16


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