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Le régime des heures d'équivalence condamné par la CEDH

La Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Des salariés employés au sein d'établissements spécialisés assuraient des permanences de nuit dans une chambre de veille. Ces périodes étaient rémunérées selon le régime des « heures d'équivalence », conformément à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Considérant qu'il s'agissait de travail effectif et que ces périodes devaient être intégralement rémunérées, les salariés saisirent la juridiction prud'homale. En cours d'instance, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CEDH, 2e sect., 9 janv. 2007, req. n° 20127/03 et s., Arnolin et a. c/ France
CEDH, 2e sect., 9 janv. 2007, req. n° 31501/03 et s., Aubert et a. c/ France

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2007-01-16


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