AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3Infractions à la durée du travail et remise au contrevenant du PV dressé par l'inspecteur du travail

Infractions à la durée du travail et remise au contrevenant du PV dressé par l'inspecteur du travail

La Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3

Commentaire par Alexis Bugada

EXTRAIT *

La remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail n'est prévue par l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail que dans le cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail. Cette formalité ne s'applique pas à la manipulation frauduleuse d'un chronotachygraphe. Les inspecteurs du travail et les fonctionnaires assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 7 juin 2006, n° 05-86.699, F-P+F, Proc. gén. CA de Douai : Juris-Data n° 2006-034223

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2007-01-16


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