Autorisation de licenciement : durée de la procédure et protection de la liberté syndicale
La Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3
Un salarié protégé dont l'Administration a autorisé le licenciement a formé un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme pour violation des articles 6, § 1, 13 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. La cour considère que la procédure engagée devant les juges administratifs ayant duré neuf ans et neuf mois alors que l'affaire n'était pas complexe, ne répond pas à l'exigence de « délai raisonnable » formulée par l'article 6, § 1, de la convention. La cour rejette, (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
CEDH, 2e sect., 9 janv. 2007, n° 28625/02, Araguas c/ France
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