AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3Développement de la participation et de l'actionnariat salarié (suite)

Développement de la participation et de l'actionnariat salarié (suite)

La Semaine Juridique Social - 16 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. n° 2006-1770, 30 déc. 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social : Journal Officiel 31 Décembre 2006, p. 20210. – V. art. 1 à 31 : JCP S 2007, 1014 Titre II – Développer l'actionnariat des salariés Chap. I – Améliorer la participation des salariés à la gestion de l'entreprise Art. 32. – I. – Le premier alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du Code de commerce est ainsi modifié : 1° Avant les mots : (...)

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N°3 . 2007-01-16


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